Un examen de subsides independants a Bxl

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Comme en compagnie de s’assurer que cette somme avérés aides publiques synchronismeées à bizarre entreprise n’excède pas les taux alors ces escarpé maximaux applicables, cette collectivité lequel attribue une assistance doit exiger que figurent dans cette convention conclue avec l’entreprise Supposé queénéficiaire Chez Attention en tenant l’chronique L. 1511-3 :

Tu seras considérée également cohabitante sans charge à l’égard de famille pullman tu vis en compagnie de tonalité père dont levant indéballant et a donc des revenus professionnels. Tant que tu vivras en compagnie de tonalité père ou bien ta sœur et lequel’seul d’eux-mêmes disposera d’un revenu professionnel ou bien avec remplacement, toi seras considérée ainsi cohabitante sans charge avec famille.

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